La loi 633 of 22/4/1941 suite aux suppléments et aux modifications apportés par la loi 248 du 18/8/2000 et du DPM n.338 du 11/07/2001 nécessite l'application de l’identification SIAE sur tous les CD AUDIO, alors que pour les CD ROM des cas exceptionnels sont prévus. Pour plus d’informations il est possible de télécharger le texte complet de la loi 248/2000, ou consulter directement le site SIAE. Par ailleurs la Communauté Européenne fournit le texte officiel de la nouvelle Directive sur le droit d'auteur. En attendant la publication de la mesure dans le Journal Officiel, le Parlement Européen a fournit le texte de la nouvelle directive, la 2000/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits liés aux sociétés de l’information..